Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 à L. 149-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Sct. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, Art. D149-1, Art. D149-2, Art. D149-3, Art. D149-4, Art. D149-5, Art. D149-6, Art. D149-7, Art. D149-8, Art. D149-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-10, Art. D149-11, Art. D149-12, Art. D149-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-8, Art. D312-10-13, Art. D312-193-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-10, Art. D146-11, Art. D146-12, Art. D146-13, Art. D146-14, Art. D146-15
- Code de la santé publiqueArt. D1432-28, Art. D1442-7, Art. D1443-20
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-3
- RADAUD
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, 436879
- KERLOTY
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 20 février 2025, n° 24/08257
- Tribunal administratif de Nantes 5 avril 2023, n° 2107151
- Article 233 du Code civil
- Article 1317 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 21VE02024
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, n° 21PA06126
- Article L235-1 du Code de la route
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 19 mars 2024, n° 22/04823
- FACE ENVIRONNEMENT (CLEON, 852505858)
- Violation de domicile : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 2 octobre 2024, n° 23/01563