Article 2 du Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Article 2 du Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

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Commentaire • 1

1. La détermination des sections compétentes du conseil des prud’hommes change au 1er janvier 2018Accès limité

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