Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 40
Décisions • 15
Infirmation partielle —
[…] L'article R.1321-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, dispose : « Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. ».
Infirmation partielle —
[…] Pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit être affiché 'à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche' en application de l'article R.1321-1 du code du travail dans sa version antérieure au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016.
Infirmation partielle —
[…] C'est aussi l'outil qui depuis l'entrée en vigueur du Décret Sécurité de décembre 2010 permet à chaque technicien de respecter nos obligations légales en rapport au travailleur isolé. […] Depuis le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, cette information ne passe plus obligatoirement par un affichage mais peut se faire par tout moyen.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1251-9
- Code du travailArt. R1321-1
- Code du travailArt. R2262-3
- Cour d'appel de Versailles 15 juin 2023, n° 21/00692
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 novembre 2023, n° 20/05068
- Article L110-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 3, 27 septembre 2024, n° 2200834
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 7 mai 2024, n° 22/06988
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 4 contentieux, 27 novembre 2024, n° 23/02568
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 5 avril 2024, n° 21/02368
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 15 mars 2024, n° 24/01936
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 6 mai 2024, n° 23/06279
- Article L3132-20 du Code du travail
- ILLICO TRANS (PARIS, 530572551)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 avril 2018, n° 16/01579
- FABIO BATI SUD (MENTON, 905298121)