Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 11
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] En droit, il résulte des articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé , et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Cassation partielle —
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016,
Décrète :
- Code du travailArt. D2232-2
- Code du travailArt. D3141-6
- Code du travailArt. D3141-28
- Tribunal administratif de Limoges 25 avril 2023, n° 2001367
- Entreprises ROQUETTES (31120)
- Cour de cassation 4 mai 2017, 16-81.171
- Article 111-3 du Code pénal
- ISABELLE PASQUINI DISTRIBUTION (POLLESTRES, 810569871)
- PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
- Article 2052 du Code civil
- Entreprises JAYAC (24590)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 24NT00234
- EXOALPHA (PARIS 16, 879862894)
- Entreprises LUZY SUR MARNE (52000)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 22 février 2024, n° 2303581
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 2 octobre 2024, n° 23/14982
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20365, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises SAINT CERNIN DE L'HERM (24550)
- Entreprises en difficulté Haute-Marne (52)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 septembre 2023, n° 20/05454
- SA MONFROY MONCHY (BETHUNE, 342763364)
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 24 octobre 2024, n° 2403126
- Article 758-6 du Code civil