Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 4
1. @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020
2. Retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 novembre 2016
3. Argent en prison: le décret du 28 octobre 2016 sur le compte nominatif des personnes détenues
Thierry Vallat · 3 novembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 et D. 332 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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