Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 novembre 2016
Dernière modification :	18 novembre 2016
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires • 9

1. Recherches biomédicales impliquant la personne humaineAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Droit des produits de santé : actualités de l’année 2016 (2e partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 3 juillet 2017

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406904

Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

C'est précisément cette soumission à un feu vert préalable du CPP des recherches mentionnées au 3° et, dans une moindre mesure, au 2°, compte tenu de la rédaction large de ces deux catégories qui conduit à couvrir les recherches portant sur les produits cosmétiques, qui est au cœur de la présente question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par la Fédération française de la Beauté à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine. […] Des intervenants sur le décret ont entendu intervenir au soutien de la QPC, mais ils ne l'ont pas fait par mémoire distinct ; vous ne pourrez donc en tenir compte.

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Décisions • 6

1. CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

—

[…] Vu l' ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ; Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé ; Vu le décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine ;

2. Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 406904, Inédit au recueil Lebon

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[…] Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1121-4 du code de la santé publique.

3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code de la santé publique ; – le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 ; – le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-17 et L. 1123-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :