Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1431-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins , Art. R1413-67, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-70, Art. R1413-71, Art. R1413-72, Art. R1413-73, Sct. Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients , Art. R1413-74, Art. R1413-75, Art. R1413-76, Art. R1413-77, Art. R1413-78
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
R. 1413-67 du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016). Tous les évènements indésirables méritent d'être analysés afin de comprendre les raisons de leur survenue et trouver la façon d'éviter qu'ils se reproduisent.