Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 31
Décisions • 5
—
[…] requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande d'abrogation des dispositions du décret du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stade de sensibilisation à la lutte contre l'achats d'actes sexuels, […] L'association Le mouvement du nid se borne à intervenir en défense contre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Médecins du monde et autres sans être intervenue en défense dans le recours engagé par l'association Médecins du monde et autres contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 […]
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[…] 7. Le 1er juin 2018, le syndicat du travail sexuel et les ONG Médecins du monde, Parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES et Acceptess-T, ainsi que cinq individus, dont quatre des requérants (T.S., requête no 24387/20 ; M.S., requête no 24393/20 ; C.D., requête no 24391/20 ; M.C., requête no 64450/19) saisirent le premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation du décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif notamment au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, une peine complémentaire instaurée par la loi du 13 avril 2016 (codifiée aux articles 131-16 9o bis et 225-20 I 9o du code pénal).
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 4 juin 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; […] Sur la légalité du décret litigieux :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénalSct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4
- Code pénalArt. R131-11-1, Art. R131-47, Art. R131-49, Art. R132-45
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-55-9
- Conseil d'État 26 juillet 2023, 452354
- HOLDING DIERICK
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2502862
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- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 28 novembre 2024, n° 22/08815
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 21 novembre 2024, n° 24/00614
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 9 octobre 2024, n° 24/00787
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 avril 2021, n° 18/11780
- JAIS (AMBOISE, 418900999)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2024, n° 2305295
- Tribunal correctionnel de Lille, 27 mai 2021, n° 21042000347
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- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 14 novembre 2024, n° 24/01899