Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 2016
Dernière modification :	15 décembre 2016
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code pénal

Commentaires • 24

1. Le Conseil d'Etat et la pénalisation du client

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 9 juin 2019

cidTexte=JORFTEXT000033586137&categorieLien=id" target="_blank">décret du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation infligé aux clients des personnes prostituées. Elles ont ensuite attaqué devant le juge le rejet implicite de leur demande.

2. Pénalisation du recours à la prostitution: validation du décret du 12 décembre 2016 par le Conseil d'Etat

Thierry Vallat · 7 juin 2019

Dans cette affaire plusieurs associations comme Medecins du Monde ou le Strass avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 4 juin 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423892

Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2019

Cette QPC avait été présentée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger les dispositions du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatives au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels nouvellement créé, et qui avait essentiellement pour but de lui servir de rampe de lancement. […]

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Décisions • 4

1. CEDH, Cour (cinquième section), M. A. ET AUTRES c. FRANCE, 27 juin 2023, 63664/19 et autres

—

[…] 7. Le 1er juin 2018, le syndicat du travail sexuel et les ONG Médecins du monde, Parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES et Acceptess-T, ainsi que cinq individus, dont quatre des requérants (T.S., requête no 24387/20 ; M.S., requête no 24393/20 ; C.D., requête no 24391/20 ; M.C., requête no 64450/19) saisirent le premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation du décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif notamment au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, une peine complémentaire instaurée par la loi du 13 avril 2016 (codifiée aux articles 131-16 9o bis et 225-20 I 9o du code pénal).

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 novembre 2018, 423892, Inédit au recueil Lebon

—

[…] L'association Le mouvement du nid se borne à intervenir en défense contre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Médecins du monde et autres sans être intervenue en défense dans le recours engagé par l'association Médecins du monde et autres contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. […]

3. CEDH, M. A. ET AUTRES c. FRANCE et 4 autres affaires, 23 mars 2021, 63664/19 et autres

—

[…] Le 1er juin 2018, le syndicat du travail sexuel et les associations médecins du monde, parapluie rouge, les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES et Acceptes-t, ainsi que cinq individus, dont quatre des requérants (T.S., requête no 24387/20 ; M.S., requête no 24393/20 ; C.D., requête no 24391/20 ; M.C., requête no 64450/19) saisirent le premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation du décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif notamment au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, une peine complémentaire instauré par la loi du 13 avril 2016 (codifiée aux articles 131-16 9o bis et 225-20 I 9o du code pénal).

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R131-11-1, Art. R131-47, Art. R131-49, Art. R132-45

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-33-55-9

Recherches fréquentes