Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; […] – le décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-31 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 à L. 4641-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et désignation , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-19, Art. R4641-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4641-10, Art. D4641-12, Art. D4641-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-30, Art. R4641-31, Art. D4641-32, Art. D4641-33, Art. D4641-34, Art. R4641-35, Art. D4641-36, Art. D4641-37, Art. D4641-38, Art. D4641-39, Sct. Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements, Art. D4641-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition , Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail , Sct. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-5, Art. R4641-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4641-15, Art. D4641-17, Art. D4641-18, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. D4641-20, Art. D4641-21, Art. D4641-23, Art. D4641-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Réunions, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente, Art. R4641-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-9, Art. R4641-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4641-5, Art. D4641-6, Art. D4641-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-5, Art. R4641-6, Art. R4641-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-19
- Code du travailArt. R3163-6, Art. R3164-3, Art. R4313-36, Art. R4313-88, Art. R4314-2, Art. R4411-83, Art. R4534-156, Art. R4614-7, Art. R4614-9, Art. R8123-8, Art. R8123-9, Art. D4622-44, Art. D4622-53
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-31
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-74, Art. D717-33
La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R. 4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
- Article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles
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