Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 décembre 2016
Dernière modification :	25 décembre 2016
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412153

Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2018

[…] 1 Sous la dénomination légèrement modifiée de Conseil d'orientation des conditions de travail. 2 Des dispositions de cette nature figurent bien à l'article 3 du décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux, pris après la loi du 17 août 2015 élevant le COCT au niveau législatif (dispositions inspirées de celles figurant à l'article 3 du décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 instituant alors le COCT au niveau réglementaire) mais […]

2. Travail - Plan Santé Au Travail - Ordonnances Travail

M. Gwendal Rouillard · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

La création du GPO, issue du décret no 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux vise à simplifier la gouvernance en santé au travail ainsi qu'à renforcer le rôle d'orientation des partenaires sociaux. […]

3. [Brèves] Organisation, missions, composition et fonctionnement du COCT et des comités régionaux d'orientation des conditions de travailAccès limité

Lexbase · 6 janvier 2017

Afficher tout (5)

Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412153

Rejet —

[…] – le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; – le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 ; – le décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-31 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 à L. 4641-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et désignation , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-19, Art. R4641-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4641-10, Art. D4641-12, Art. D4641-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-30, Art. R4641-31, Art. D4641-32, Art. D4641-33, Art. D4641-34, Art. R4641-35, Art. D4641-36, Art. D4641-37, Art. D4641-38, Art. D4641-39, Sct. Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements, Art. D4641-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Paragraphe 2 : Composition , Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail , Sct. Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail, Art. R4641-5, Art. R4641-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4641-15, Art. D4641-17, Art. D4641-18, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. D4641-20, Art. D4641-21, Art. D4641-23, Art. D4641-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Réunions, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente, Art. R4641-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-9, Art. R4641-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4641-5, Art. D4641-6, Art. D4641-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-5, Art. R4641-6, Art. R4641-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4641-19

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3163-6, Art. R3164-3, Art. R4313-36, Art. R4313-88, Art. R4314-2, Art. R4411-83, Art. R4534-156, Art. R4614-7, Art. R4614-9, Art. R8123-8, Art. R8123-9, Art. D4622-44, Art. D4622-53

- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-31

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-74, Art. D717-33

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R. 4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.