Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Il met en lumière la nécessité que cette surveillance soit assurée par des personnels détenant les qualifications requises, en particulier les détenteurs d'un diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), comme stipulé par l'article D. 322-12 du code du sport. Cette obligation de qualification s'applique de manière identique pour les différentes configurations de baignade, qu'il s'agisse de la mer, des lacs ou des piscines, sans considération pour les spécificités et les différences de chaque environnement.
Lire la suite…Dans son article 5, le CNEN recommande, […] et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
Lire la suite…[…] Ce faisant, Vu l'article L.221-1 du Code de la Consommation Vu les articles A. 322-12, A. 322-13, A.322-22, A.322-23, A.322-33, A.322-34, A.322-35 du Code du Sport Vu l'article 1147 du Code Civil dans sa version applicable à l'époque de l'accident A titre principal,
[…] Il fait valoir qu'il était urgent d'interdire l'accès à la baignade en cause de sorte que le préfet n'était tenu ni de respecter une procédure contradictoire ni de mettre la société en demeure de remédier aux manquements constatés ; que cette baignade est un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ; qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; […] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Manuel D…
[…] termes de l'article L. 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 322-12 du même code : « Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322 -1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, […] D E C I D […]
Corollaires de cette activité, les articles D 322-13, D 322-12, et L322-7 du code des sports formalisent l'obligation de surveillance des baignades. Lesdits articles disposent que les piscines réservées à une clientèle propre d'un PRL sont qualifiées de « piscines privées à usage collectif » et sont dispensées de l'obligation de surveillance par un personnel qualifié et diplômé d'État.
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