Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2017 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article D. 2 du même code issu du décret du 6 janvier 2017 : « () Le fonctionnaire () dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation () ».
Rejet —
[…] Par un courrier du 18 juin 2020, le bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à M me B un certain nombre de pièces, à fournir dans un délai de six mois prévu par le décret n°2017-17 du 6 janvier 2017 et de faire connaître son choix de renoncer ou de poursuivre la validation de ces services. […]
Rejet —
[…] - le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 ; […] Toutefois, conformément à l'article 4 du décret du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le 9 janvier 2017. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D2
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D20
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D27
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15 juin 2017, n° 16/13877
- Juge de l'exécution de Nanterre, 11 mai 2021, n° 20/09202
- CAA de DOUAI 9 février 2021, 19DA01901-19DA02169
- Entreprises SOISY SUR SEINE (91450)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 425395
- Entreprises SAINTE CROIX (02820)
- SAS CONCIERGERIE CARCASSONNAISE (CARCASSONNE, 979859659)
- Article L421-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 26 juin 2024, n° 2402770
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY01239, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Caen, du 19 décembre 2000, 99/01930
- Tribunal administratif de Paris, Section 12 - chambre 3 - oqtf 6 semaines, 12 juillet 2024, n° 2408551
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 26 février 2025, n° 2400113
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 29 août 2023, n° 21/04286
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 22 février 2024, n° 2301607
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 18/09295
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-13.835
- HARMONIE HABITAT (SAINT-HERBLAIN, 868801523)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 21 octobre 2024, n° 24/05008