Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D20
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D27
Article 4

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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