Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, — le code des relations entre le public et l'administration, — le code des pensions civiles et militaires de retraite,

Rejet — 

[…] Par un courrier du 18 juin 2020, le bureau des pensions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à M me B un certain nombre de pièces, à fournir dans un délai de six mois prévu par le décret n°2017-17 du 6 janvier 2017 et de faire connaître son choix de renoncer ou de poursuivre la validation de ces services. […]