Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2017 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-2, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue