Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 97, Art. 99, Art. 99-1, Art. 104, Art. 114, Art. 119, Art. 123, Art. 132, Art. 141, Art. 154, Art. 158, Art. 170, Art. 180, Art. 191, Art. 194, Art. 197, Art. 199
Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, […] sont insérés des articles 49-1 à 49-3 ainsi rédigés : « Art. 49-1. […] Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire (Articles 194 à 195) - Article 194 Modifié par Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1 Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la chambre. […] de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1.
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