Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes , Art. D3120-12, Art. D3120-13, Art. D3120-14, Art. D3120-15, Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes, Art. D3120-16, Art. D3120-17, Art. D3120-18, Art. D3120-19, Art. D3120-20, Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D3120-21, Art. D3120-22, Art. D3120-23, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. D3120-24, Art. D3120-25, Art. D3120-26, Art. D3120-27, Art. D3120-28, Art. D3120-29, Art. D3120-30, Art. D3120-31, Art. D3120-32, Art. D3120-33, Sct. Sous-section 3 : Compétences, Art. D3120-34, Art. D3120-35, Art. D3120-36, Art. D3120-37, Art. D3120-38, Art. D3120-39
Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.