Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III (cinquième partie), le chapitre unique du titre II de son livre III (cinquième partie), le chapitre Ier du titre IV de son livre III (cinquième partie) et le titre Ier de son livre VII (cinquième partie) ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes -Saint-Nazaire, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5312-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-39-1, Art. R5312-66, R5312-11
- Code des transportsArt. R5321-1, Art. R5321-16-1
- Code des transportsArt. R5341-2
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