Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] M. B… soutient qu'il n'a pas le statut d'autoentrepreneur, mais d'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) et qu'en vertu du décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés, aucun plafond de ressources n'est applicable. […] - le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 : « Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1, L. 842-3 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Pour l'application des articles R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- E S R ROOSEVELT
- JUICY EVENT
- VIVALAVI FRANCE
- AERA CVC
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 15 mars 2024, n° 2202673
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 13/00825
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 avril 2025, 499654, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises MILLY SUR THERAIN (60112)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Article L713-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 22-23.313
- LE SAFRAN (BARFLEUR, 879619708)
- SARL FOUR (SAINT-ETIENNE, 490307873)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2304010
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 9 février 2024, n° 22/02866