Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1, L. 842-3 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Pour l'application des articles R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- E S R ROOSEVELT
- JUICY EVENT
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- AERA CVC
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 15 mars 2024, n° 2202673
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 13/00825
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 avril 2025, 499654, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises MILLY SUR THERAIN (60112)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Article L713-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 22-23.313
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- SARL FOUR (SAINT-ETIENNE, 490307873)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2304010
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 9 février 2024, n° 22/02866