Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 89, Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 94, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97
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Décisions • 46
[…] Vu l'opposition formée par la SARL NEW YORK CONTINENTAL en date du 18/01/2017, […] Dit que tribunal de commerce n'ayant statué que sur la compétence, les parties peuvent faire appel conformément aux articles 83 et suivants du code de procédure civile issus de l'article 1 du décret n°2017- 891 du 6 mai 2017 applicables au 1° septembre 2017,
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[…] Le régime des exceptions d'incompétence a été modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, l'appel étant désormais la seule voie de recours ouverte à l'encontre du jugement qui ne statue sur la compétence et la procédure de contredit étant désormais supprimée par l'article 1 er dudit décret. Si le I de l'article 53 du décret pose un principe d'entrée en vigueur au 1 er septembre 2017, il y est cependant dérogé pour cet article 1 er , l'article 53, II prévoyant que 'par exception au I, les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1 er septembre 2017'.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Mise en l'état (affaire nouvelle), 13 septembre 2017, n° 2017F00018
[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejetant l'exception d'incompétence de la SARL AZIN, se déclare compétent. Vu les nouvelles dispositions de l'article 1 du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, applicables aux décisions rendues à compter du 01 septembre 2017 {article 53 Il de ce décret), Dit que le greffier devra notifier la présente décision aux parties par LRAR. Dit qu'à défaut d'appel, la présente affaire reviendra à l'audience de mise en état de ce ilbunal du vendredi 13 octobre 2017 à 14 heures à l'effet qu'il soit débatiu contradictoirement du fond.
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