Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Ainsi l'article 3 de la Convention dispose: «SOCIETE27.) […] L'article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, en effet, que tout créancier peut, en vertu de titresauthentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. […] S'agissant des demandes réciproques en obtention d'une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer lemontant qu'il détermine. […]
Lire la suite…240 du nouveau code de procédure civile. […] En vertu de l'article 90 du nouveau code de procédure civile, le délai pour former opposition est de quinze jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut. […] Cesdernières n'ayant comparu ni en personne, ni par mandataire, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à leur égard, en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile. […] L'appel étant irrecevable, la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 alinéa 2 dudit code.
[…] Mais attendu que les intimés sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile, dès lors que la Cour de céans est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de X qui est territorialement compétent ;
[…] compétence tiré des articles 46 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des juridictions du ressort de cette Cour : qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire devant la Cour de Rouen, juridiction d'appel de celles qui eussent été compétentes en première instance pour se prononcer sur le présent litige, et ce par application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
La convocation à l'audience lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément àl'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. La partie tierce saisie, laSOCIETE2.), quoique régulièrement convoquée, ne s'est ni présentée ni fait représenter non plus à l'audience du 27 avril 2026. […] La convocation à l'audience ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputécontradictoire à son égard conformément aux articles 79, […]
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