Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation ; […] – le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 3 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-1 ;
Vu la notification n° 22649.1 adressée à la Commission européenne le 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.