Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 septembre 2017
Dernière modification :	28 septembre 2017
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 3

1. Abrogation d'une disposition obsolète du CCH en matière de locaux insuffisamment occupés #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 septembre 2017

2. Abrogation d'une disposition obsolète du CCH en matière de locaux insuffisamment occupés #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 septembre 2017

3. Abrogation de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitationAccès limité

Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 27 septembre 2017

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R641-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard