Désistement 3 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 3 déc. 2024, n° 2402901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction en attendant la décision définitive concernant son titre de jour, ou un récépissé, ou le titre de séjour renouvelé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. () ».
2 Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 décembre 2024.
La présidente,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
mb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Négociation internationale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Voirie routière ·
- Ordonnance
- Golfe ·
- Règlement (ue) ·
- Commune ·
- Navire de pêche ·
- Mer ·
- Chalutier ·
- Parlement européen ·
- Stock ·
- Parlement ·
- Etats membres
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Suspension ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Renouvellement
- Migrant ·
- Associations ·
- Commune ·
- Déchet ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Recette ·
- Dépôt ·
- Titre exécutoire ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Palestine ·
- Fédération syndicale ·
- Organisation ·
- Ordre public ·
- Paix ·
- Interdiction ·
- Règlement d'exécution ·
- Trouble ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Litige ·
- Législation
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Santé publique ·
- Convention européenne ·
- Principe ·
- Public ·
- Suspension des fonctions ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Logement ·
- Concours ·
- Bailleur ·
- Personne publique ·
- Facture ·
- Administration ·
- Disposition législative
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Apatride ·
- Statuer ·
- Réfugiés ·
- Magistrat ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.