Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
Commentaires • 124
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] — dit qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 seront supportées par la société [M] ;
Confirmation —
[…] Mme [P] [V] fait valoir que l'employeur n'a pas tenu compte, en rédigeant sa lettre, du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de notification de licenciement. Toutefois, l'utilisation de ces modèles est facultative et il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir utilisé un modèle de lettre proposé.
Infirmation partielle —
[…] Enfin, conformément au Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, nous vous informons que vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […] En droit de la sécurité sociale, sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et, sous certaines conditions, celles dont l'origine professionnelle est établie. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE (S) SÉRIEUSE (S), GRAVE (S) OU LOURDE (S))-ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL
L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.
S'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.
Dénomination sociale et adresse du siège social de l'entreprise
Lieu et date
Nom, prénom et adresse du salarié
Objet : notification d'un licenciement pour faute (préciser s'il s'agit d'une faute sérieuse, grave ou lourde)
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention " reçue le … " avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard un mois à compter de l'entretien préalable ou, le cas échéant, à compter de l'avis rendu par une instance disciplinaire).
" Madame, Monsieur …,
Suite à notre entretien qui s'est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise).
[Ou]
Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable, indiquer : " Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … " (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus).
Si le salarié est un salarié protégé, ajouter :
" Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … " (date à compléter).
Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous souhaitez qu'il exécute son préavis :
" Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. "
Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous le dispensez d'effectuer son préavis :
" Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. "
Si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde :
" Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. "
Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et qu'il fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement :
" Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le … (préciser la date). Dès lors, la période non travaillée du … (indiquer la date de début de la mise à pied) au … (indiquer la date de la notification du licenciement) ne sera pas rémunérée. "
Pour l'ensemble des cas :
" A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation l'opérateur France Travail.
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. "
Nom, prénom
Qualité
Signature
- P & L IDENTITE SERVICES
- Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2014, n° 13/02906
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 2 juillet 2024, n° 22/01443
- LYWANE
- Tribunal de grande instance de Carpentras, 24 octobre 2019, n° 18/01659
- CLARA MIA
- PRIVATE GREEN SAS
- CEDH, NAU & BAKONA SÀRL c. LUXEMBOURG, 24 août 2015, 25426/15
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 2 février 2023, n° 22/02995
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 juin 2024, n° 21/01007
- CODIBAT (CHATENAY-MALABRY, 692049208)
- Entreprises FLAUMONT WAUDRECHIES (59440)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 septembre 2024, n° 23/54392
- Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2018000101
- LYDE DECONSTRUCTION (CHASSIEU, 850105602)
- KENTEL PESK (SAINT-BRIEUC, 893038968)
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- EKF (GENAS, 798454021)
- REUNIRASSURANCE (PARIS 17, 421539180)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 13 mars 2024, n° 24/01274