Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2018 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code du patrimoine et 1 autre |
Commentaires • 7
Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-1 du code forestier, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre ce décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre Ier et ses articles L. 314-16, L. 371-1, L. 411-1 A, L. 515-3, R. 214-32, R. 214-33 et R. 511-9 ;
Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 et le 4° de son article L. 231-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 20 février 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code forestier (nouveau)Art. R141-5, Art. R141-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection , Art. R141-38-1, Art. R141-38-2, Art. R141-38-3, Art. R141-38-4, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R141-38-5, Sct. Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-6, Art. R141-38-7, Sct. Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection , Art. R141-38-8, Art. R141-38-9
- Code du patrimoineArt. R531-2-1