Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° L'information des personnes mentionnées à l'article 2-1 aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique ;
7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Mme Pascale Gruny alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en uvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, […] comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, […]
Lire la suite…[…] et de la santé sur les inquiétudes de l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM) concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. […] En effet, […] ces dispositions confirment que le traitement de données prévu par le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 ne poursuit pas comme seule finalité le suivi et la gestion des mesures de soins sans consentement prises au sein d'un même département mais poursuit également un but de lutte contre le terrorisme. […] Son article […]
Lire la suite…[…] Compte tenu de ce qui précède ainsi que des finalités visées à l'article 1 er du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, la Commission est particulièrement réservée quant à la volonté du ministère de permettre cette modalité de recherche au sein de ces fichiers. […] Le projet d'article 2-1 encadre les données pouvant être transmises par les ARS au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'aux services mentionnées aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
[…] La Commission a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ces traitements, dénommés HOPSYWEB et gérés par les agences régionales de santé (ARS), ont pour finalité d'assurer au niveau départemental le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Aux termes d'un Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 les agences régionales de santé étaient autorisées à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. […] Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que les données soient anonymisées" qu'"Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, […]
Lire la suite…