Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2018 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 et L. 2132-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-8, L. 223-10, L. 225-1 à L. 225-9, L. 318-1, L. 330-1 à L. 330-8, R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 4272-1, L. 4272-2, L. 4321-3, L. 5243-1 et L. 5337-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
[…] elle souhaiterait savoir si un décret modifiant l'article R. 311-3 du code de la route est envisagé afin de permettre aux véhicules de la police rurale d'être reconnus comme étant d'intérêt général prioritaire. […] À ce titre, […] a élargi le champ des infractions qu'ils sont habilités à constater et le décret n ° 2018 - 387 du 24 mai 2018 a précisé les conditions de leur accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. […] Le décret n° […]