Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 à L. 344-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
: les députés votent un amendement portant création des "réseaux intérieurs des bâtiments" Note du 8 janvier 2018 - Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'une nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 Note du 30 mai 2018 - Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret […] n°2018-402 du 29 mai 2018 Note du 29 juin 2018 - Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement