Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 à L. 344-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 ;
Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
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- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 janvier 2023, n° 21/04209
- TRANSPORTS GODIN
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 novembre 2021, n° 21/04514
- CLESENCE
- Article 1442 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 14 février 2025, n° 2201773
- Tribunal de commerce d'Antibes, 3 avril 2018, n° 2018000472
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- POILVERT-LEDAIN (TREDANIEL, 814038956)
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- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413420
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 6 mars 2024, n° 23/00070
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