Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juin 2018
Dernière modification : 23 juin 2018
Code visé : Livre des procédures fiscales

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. […] V : Commission départementale de Conciliation - Article 1653 A Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V) I. – Il est institué, […] […] Première partie : Partie législative 25 Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section VII : Sanctions fiscales - Article L. 80 D Modifié par Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1 Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R* 107 B-1, Art. R*152-1
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin