Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.
pendant 7 jours
Cette semaine, nous évoquons des mesures de simplification mises en place par l'administration fiscale et donnant lieu à une mise à jour de la doctrine fiscale. […] La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales est simplifiée par la création d'un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions : imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) dédié aux contrôles fiscaux externes (CFE) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ; […] à l'article L. 16 du LPF ou à l'article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d'une proposition de rectification. […] retard au taux réduit, […]
Lire la suite…Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […] art. L. 12) ; d'un contrôle sur pièces, c'est-à-dire à la réception d'une demande mentionnée à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF ou à l'article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d'une proposition de rectification. […]
Lire la suite…[…] en dernier lieu, par des réclamations des 23 décembre 2020 et 2 décembre 2022, […] aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables () ». L'article L. 123-1 de ce même code dispose que : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, […] aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, […] L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, […] L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, […]
[…] 10. Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () »
Les conditions de recevabilité de la réclamation La réclamation contentieuse prévue à l'article L. 190 du LPF constitue le préalable obligatoire à toute saisine du juge de l'impôt. […] La garantie contre les changements de doctrine (article L. 80 A du LPF) L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'imposition si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal, […] a jugé que l'erreur de l'administration consistant à fonder sa demande de renseignements sur l'article L. 10 du LPF au lieu de l'article L. 23 A n'emporte décharge que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable. […]
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