Article 1 du Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Article 1 du Décret n°2018-501 du 20 juin 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

[…] 09 juillet 1987] ......................................... 16 - Article 1733 [Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 09 juillet 1987] ........................................ 17 - Article 1737 .......................................................................... […] - Article 1730 [Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006] Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 IV JORF 9 juillet 1987 Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article […]

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