Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 7
Décisions • 3
—
[…] Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Grand-Est le 29 juin 2018, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice en pratique avancée ; Considérant que le protocole consiste à déléguer à un(e) infirmier(e) une consultation de suivi des patients en insuffisance rénale chronique en lieu et place du médecin néphrologue et plus précisément : - évaluer l'évolution du patient au regard d'arbres décisionnels préétablis dans les domaines cliniques et biologiques ;
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[…] Le décret numéro 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée en application de la loi numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. […]
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[…] Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l'arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d'avis transmise par le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Grand-Est le 29 juin 2018, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice en pratique avancée ; Considérant que le protocole consiste à déléguer à un(e) infirmier(e) une consultation de suivi des patients en insuffisance rénale chronique en lieu et place du médecin néphrologue et plus précisément : - évaluer l'évolution du patient au regard d'arbres décisionnels préétablis dans les domaines cliniques et biologiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-73 à D. 636-81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-8, L. 4301-1 et L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
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