Entrée en vigueur le 22 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 - art. 1
L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation.
Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s'adressant directement à lui. Lorsqu'il n'exerce pas dans les conditions prévues au II de l'article L. 4301-2, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par le médecin lui ayant confié le suivi du patient.
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.
Cependant, il persiste (...) • L'article R4301-4 est abrogé. […] notamment lors d'arrêts maladie ou de remplacements des médecins, ou tout simplement lorsqu'il fallait créer des parcours de soins larges au sein des structures. […] 2 "Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023 Le secret professionnel constitue une obligation et peut également constituer une infraction pénale, en cas de violation de cette obligation, […] soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. […] Un débat intéressant sur le réseau : "VS : Et pourtant, les termes de l'article L.1110-4 du Code de la Santé publique apparaissent très clairs et très larges : " I. […] Article de S.
Lire la suite…Textes de référence • Code de la santé publique (CSP) : articles L.4011-1, R.4301-1 et R.4301-3 ; • Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ; • Arrêté du 4 mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers Diplômés d'Etat pour la pose de Midline ». […] Compte tenu de l'article L.4011-1 du Code de la santé publique (CSP), il est précisé que les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4301-1 et R. 4301-3 à R. 4301-7 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4301-1 et suivants et R.4301-1 et suivants ; Vu la saisine du ministère de la santé du 6 mai 2024 ; […] La HAS relève, d'une part, que le décret n'exclut pas qu'une telle prescription initiale ait lieu dans le cadre du domaine d'intervention « pathologie chronique stabilisée » mentionné à l'article R. 4301-2 du code de la santé 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Exemple 2 : L'installation d'un infirmier en pratique avancée (IPA), en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R. 4301-1 du CSP à l'article R. 4301-8-1 du CSP, dans une zone FRR est éligible au dispositif d'exonération. […] Les praticiens statutaires qui exercent à temps plein dans des établissements publics de santé peuvent bénéficier du régime d'exonération en faveur des créations et des reprises d'entreprises en zone FRR pour leurs activités libérales exercées dans le cadre de contrats prévus à l'article L. 6154-4 du CSP et à l'article R. 6154-4 du CSP, […]
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