Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le I de son article 77 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-48-1, Art. R511-48-2, Art. R511-48-3, Art. R511-49-1, Art. R511-51, Art. R511-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-45-1, Art. R511-45-2, Art. R511-45-3, Art. R511-45-4, Art. R511-45-5, Art. R511-45-6, Art. R511-45-7, Art. R511-45-8, Art. R511-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-33, Art. R511-34, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-39, Art. R511-41, Art. R511-42, Art. R511-43, Art. R511-45
En raison du retard de publication du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture (art. 8 du décret fixant les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des élections), la période a été réduite d'un mois puisqu'elle aurait dû débuter dès le 1er juillet 2018. Nul besoin d'expliquer que cette période estivale n'était vraiment pas propice pour faciliter les inscriptions. Elle lui demande pour les élections prochaines prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025 (art.