Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Rejet —
[…] Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, est applicable à la présente demande : " […] Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe. […]
Rejet —
[…] Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, est applicable à la présente demande : " […] Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe. […]
Rejet —
[…] Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, est applicable à la présente demande : " […] Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le I de son article 77 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-6, Art. R511-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-48-1, Art. R511-48-2, Art. R511-48-3, Art. R511-49-1, Art. R511-51, Art. R511-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-45-1, Art. R511-45-2, Art. R511-45-3, Art. R511-45-4, Art. R511-45-5, Art. R511-45-6, Art. R511-45-7, Art. R511-45-8, Art. R511-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-33, Art. R511-34, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-39, Art. R511-41, Art. R511-42, Art. R511-43, Art. R511-45
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 janvier 2021, n° 20/00028
- K.B.S
- Cour d'appel de Paris 14 mars 2024, n° 21/01233
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 19/02410
- SAPAR SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DES PRODUITS AUGE ROGER
- DIWALI
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 382 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 octobre 2024, n° 24/01574
- Entreprises MAEL PESTIVIEN (22160)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 août 2024, n° 24/01316
- Article L2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 2 avril 2024, n° 2404072
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2402074
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2025, n° 25/01573
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE (LE PUY-EN-VELAY, 130014749)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 24 janvier 2025, n° 2201112
- FROMAGERIE LE CENTURION (LIBERCOURT, 323179374)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 mars 2025, n° 21/10199
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2024, n° 2427414
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
- Règlement (UE) 44/2010 du 18 janvier 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 616/2007 pour la viande de volaille
- PBS BUREAUX (PARIS 9, 345188346)