Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

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