Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-94-1 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-33-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
en cours de traitement
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 septembre 2017, n° 16/02355
- NORD BATTERIES
- ECURIE KERISEL (CHANGE, 903507432)
- PARENTLY (PARIS 11, 917882623)
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire MONT DORE (63240)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 8 avril 2025, n° 24/00783
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 2...
- Entreprises SAINT XANDRE (17138)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 9 avril 2024, n° 24/03279
- S.L DISTRIBUTION (LILLE, 422264697)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 19 juin 2024, n° 2203080
- NOUVELLE AIR (LA CHAPELLE-DES-MARAIS, 913345385)
- C.C.P.S.17 (AYTRE, 804788321)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er janvier 2025, n° 24/06168
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- DEV L'UP (FRANCHEVILLE, 821122132)
- CNIL, Décision du 9 juillet 2024, n° DR-2024-169
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02638
- IMMOCITIZ' (VERTOU, 790090872)