Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, R. 541-4 et L. 584-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R541-4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Commentaires


2Du changement dans l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
LégiSocial · 11 janvier 2019

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2018, puis un second publié au JO du 29 décembre 2018, apportent des modifications aux dispositions encadrant « l'allocation éducation enfant handicapé ». La présente actualité vous en dit plus à ce sujet. ​Le décret du 24/12/2018, JO du 26 décembre 2018 ¶ Ce décret vise à simplifier les démarches des MDPH ​La situation avant le décret ¶ Selon l'article R 541-3 du code de la sécurité sociale et son dernier alinéa, la MDPH transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant …

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