Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décision • 1
Confirmation —
[…] Au soutien de ses prétentions, la MDPH se fonde sur les articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 à R.541-10 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 définit les critères d'éligibilité des demandes d'AEEH et ses compléments et rappelle que le montant de l'AEEH varie en fonction de l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. […] M. A B, succombant à l'instance, en supportera les dépens, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, R. 541-4 et L. 584-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R541-4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
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