Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2019 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 601 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du 4° de l'article 1er sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet