Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : De l'obligation de conformité
1. La déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux n'a pas à être jointe au certificat de conformité de l'article L. 752-23 du Code de commerceAccès limité
Sterenn Le Gouill · L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence · 1 juin 2021
2. De la légalité du certificat de conformitéAccès limité
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3. Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformitéAccès limité
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
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