Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 12
Décision • 1
—
[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ; […] L'obtention de l'accréditation selon la norme EN ISO/IEC 17065 et le dispositif de la formation professionnelle selon le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 est un prérequis préalable au dépôt d'un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu la délibération de France compétences en date du 14 février 2019,
Décrète :
- Code du travailArt. D6316-1-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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