Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2019 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 5
Décisions • 2
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[…] Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 (22) a introduit l'obligation pour GRDF de faciliter le remplacement des appareils ne pouvant être adaptés, dans le cadre du projet de conversion, notamment au moyen d'une prise en charge financière par le tarif ATRD des coûts de remplacement de ces appareils, dans la limite de montants plafonds définis par décret (23) et d'un périmètre des bénéficiaires précisé par arrêté (24). […] (48) Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
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[…] L'atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté dans les réseaux (le projet de décret relatif à la PPE soumis à consultation en janvier 2019 prévoit un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel à l'horizon 2023 et fixe un objectif de 14 à 22 TWh d'ici 2028) nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de gaz. […] (5) Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz, Art. D453-20, Art. D453-21, Art. D453-22, Art. D453-23, Art. D453-24, Art. D453-25
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
- Tribunal de commerce de Paris, 5 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2014071165
- Cour d'appel de Paris 18 mai 2022, n° 20/06154
- Tribunal administratif de Grenoble 21 décembre 2023, n° 2006676
- L'ABRI COTIER
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 mai 2021, n° 19/02408
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/04916
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 février 2025, n° 24/00681
- SYMBIOZ (REMIRE-MONTJOLY, 880335146)
- SASHA DISTRIBUTION
- JTEKT EUROPE
- SAS AUTOPAC 66 (PERPIGNAN, 881841936)
- CHICKEN'S RUN (VALENCE, 882803844)
- THE BODY SHOP (FRANCE) (PARIS 9, 414083881)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, n° 23-86.814
- Entreprises ECHENOZ LA MELINE (70000)
- SOLYARIS (SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, 908473614)
- Article 75 du Code de procédure pénale
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 mars 2021, n° 18/03111
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 octobre 2024, n° 2408865
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CAHORS (46000)