Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 20
Décisions • 2
Rejet —
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 ainsi que du 14° inséré à l'article R. 222-2 du code de l'éducation par le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ainsi que, par voie de conséquence, le 14° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-2-1, Art. R222-2-2
- Code de l'éducationArt. D222-9, Art. D222-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D222-23-1, Art. D222-8, Art. D222-31, Art. D222-9, Art. D222-32, Art. D222-10, Art. D222-33, Art. D222-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
- Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique, Art. R222-3, Art. R222-3-1, Art. R222-3-2, Art. R222-3-3, Art. R222-3-4, Art. R222-3-5, Art. R222-3-6, Art. R222-3-7, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer., Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10
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