Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] En application de l'article 55, II, du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions de l'article 3 du décret précité relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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[…] Selon l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les dispositions de l'article 3 relatives à l'exécution provisoire s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 23 février 2024, n° 22/02033
[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement.
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[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […]
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