Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2019 |
Commentaires • 3
1. Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !Accès limité
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 18 décembre 2019
2. Au tour des voyageurs !
www.saintyvesavocats.com
3. Au tour des voyageurs !
www.doradoavocat.com
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2021, 438867, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
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