Entrée en vigueur le
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25. […] D E C I D E : ————– Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du deuxième alinéa de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2020 (article 55 -II du décret, rectifié par décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019- article 22-I-5°). […]
[…] « Vu les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, De l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, Et des termes du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 et modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, — DIRE recevable et bien fondée l'O.E.H.C. en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 avril 2025, vu la résistance opposée par le cabinet d'expertise ; — CONSTATER que les dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale font obstacle à l'application stricte de l'exécution provisoire de droit ;
[…] "1) L'article 5, point 1, sous b), second tirAQ, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance AQ l'exécution des décisions en matière civile AQ commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un contrat, par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter en contrepartie du versement d'une rémunération, n'est pas un contrat de fourniture de services au sens de cAQte disposition.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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