Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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