Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 10
Décision • 1
Rejet —
[…] - elle est entachée d'erreurs de droit en ce que, d'une part, ne sont pas prises en compte les exceptions légales à la gestion en flux des logements sociaux et, d'autre part, une dérogation est introduite en violation de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et de son décret d'application n°2020-145 du 20 février 2020. […] - le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-9, L. 342-14, L. 441-1 et suivants, L. 443-7, L. 521-3-1 à L. 521-3-3, L. 741-1, L. 741-2, R. 314-4, R. 441-5, R. 441-9 et R. 445-6 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R314-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-9