Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2020 |
Commentaires • 13
Décisions • 75
Confirmation —
[…] A la suite des nouvelles mesures pour juguler l'épidémie prises par décret du 29 octobre 2020, la société Nemo 84 a effectué une seconde déclaration de sinistre, laquelle a fait l'objet d'un nouveau refus de garantie par la société Sada.
—
[…] Suite à la fermeture de son restaurant faisant suite aux décisions administratives et aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid 19, et notamment l'arrêté du 14 mars 2020 publié au Journal Officiel le 15 mars, le décret du 23 mars 2020 et les décrets des 31 mai, 16 octobre et 29 octobre 2020, la société Chez Bueni a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 ; — le décret n°2020-249 du 14 mars 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 14 mars 2020.
Edouard Philippe
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2016, n° 16/14505
- IMF
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 juin 2022, n° 21/06134
- JCB NETTOYAGE
- 2MI
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 mars 2017, n° 15/02077
- MECAFOR-DL (SAINT-CHEF, 813903366)
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 novembre 2015, n° 15/00079
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 23/01351
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 1er juillet 2024, n° 24/00789
- Article 1324 du Code de procédure civile
- WORKOFFYCE PROPERTY INVEST (PARIS 8, 847628385)
- E.B.S. ENERGIE (CASTRES, 533333118)