Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
Commentaires • 17
Décisions • 35
Cassation —
[…] 2. Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a édicté, notamment, l'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.
Confirmation —
[…] A la suite des nouvelles mesures pour juguler l'épidémie prises par décret du 29 octobre 2020, la société Nemo 84 a effectué une seconde déclaration de sinistre, laquelle a fait l'objet d'un nouveau refus de garantie par la société Sada.
—
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, Vu les pièces versées au débat et notamment les conditions particulières référencées n°2294043604 et les conditions générales n°690200N, SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE LA SOCIETE LE CHALET
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 15 mars 2020.
Edouard Philippe
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