Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2020 |
Commentaires • 63
Décisions • 66
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; […] — le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; […] — le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; […] — le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/171/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 3, Art. null, Art. 9, Art. 12-1
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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