Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2020 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
Commentaires • 5
Décisions • 17
Annulation —
[…] — le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 ; […] dispose que pour entrer en France, tout étranger doit être muni, en plus des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, notamment « des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, […]
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n°2020-1073 du 18 août 2020, entré en vigueur le 21 août 2020 : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. ». Il résulte de l'article 4 de ce décret que les dispositions de ce décret sont applicables aux instances en cours. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, créé I le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020, entré en vigueur le 21 août 2020 : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. ». Il résulte de l'article 4 de ce décret que les dispositions de ce décret sont applicables aux instances en cours. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article. L. 252-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 843-1 et L. 845-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R431-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R134-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R847-2
- CJUE, n° C-174/19, Arrêt de la Cour, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne, 6 octobre 2021
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- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
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- Article 221-6-2 du Code pénal
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- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 17 septembre 2024, n° 24/01414
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 25 septembre 2020, n° 19/16330
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