Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2020 |
Commentaires • 12
Décisions • 8
Rejet —
[…] Vu : — l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; — le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu : — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire appel à un expert agréé en application de l'article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et la décision du 8 avril 2022 par laquelle il a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette première décision ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juillet 2020,
Décrète :
- Décret n°2020-764 du 23 juin 2020Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Article A38 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Prescription de l'action en recouvrement
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- SEIZE9 (ELANCOURT, 842425571)
- Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 26 avril 2024, n° 2200447
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 31 janvier 2024, n° 21/09868
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57403
- CFDT DES BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE 1, 775558349)
- ROIKOR (ROISSY-EN-BRIE, 820176600)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01972